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DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT DEFINITIF POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET/OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

 

Le dossier de demande d’agrément définitif comprend les pièces suivantes:

A-   Création d’un point de vente de carburants :

1.     La demande d’agrément définitif selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya.

2.     Une copie de l’extrait du registre de commerce.

3.     Un acte de propriété ou de concession du terrain.

4.     Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

i. approbation de la notice d’impact et rapport sur les produits dangereux par les services de l’environnement conformément au décret exécutif 08-312 du 05 octobre 2008.

ii. Accord préalable sans réserves de la commission des installations classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5.     Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

6.     L’engagement de fourniture en produits pétroliers.

7.     Accord de la commission de sécurité de la wilaya (wilayas concernées).

 

B-    Extension et/ou augmentation de capacités d’un point de vente de carburants:

1.     La demande d’agrément définitif selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya.

2.     Une copie de l’extrait du registre de commerce.

3.     Un acte de propriété ou de concession du terrain.

4.     Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

i.  Autorisation d’exercice de l’activité conformément au décret 97-435 du 17 novembre 1997.

ii. approbation de la notice d’impact et rapport sur les produits dangereux par les services de l’environnement conformément au décret exécutif 08-312 du 05 octobre 2008.

iii. Accord préalable sans réserves de la commission des installations classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5.     Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

 

C-    Transfert de propriété d’un point de vente de carburants (vente de carburants):

1.     La demande d’agrément définitif selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya.

2.     Une copie de l’extrait du registre de commerce.

3.     Un acte de cession de l’infrastructure.

4.     Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

i. Autorisation d’exercice de l’activité conformément au décret 97-435 du 17 novembre 1997 (ancien propriétaire).

ii. Arrêté d’exploitation conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006 (ancien propriétaire).

5.     Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

 

D-   Création d’un dépôt carburants (exercice de l’activité de stockage et de distribution de carburants):

1.     La demande d’agrément définitif selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya.

2.     Une copie de l’extrait du registre de commerce.

3.     Un acte de propriété ou de concession du terrain.

4.     Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

i. Approbation de la notice d’impact et rapport sur les produits dangereux par les services de l’environnement conformément au décret exécutif 08-312 du 05 octobre 2008.

ii. Accord préalable sans réserves de la commission des installations classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5.     Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

 

E-     Création d’un centre emplisseur (exercice de l’activité de stockage et de distribution de GPL ):

1.     La demande d’agrément définitif selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya.

2.     Une copie de l’extrait du registre de commerce.

3.     Un acte de propriété ou de concession du terrain.

4.     Une copie des autorisations prévues par la législation et à la réglementation en vigueur applicables aux établissements classés :

i. approbation de la notice d’impact et rapport sur les produits dangereux par les services de l’environnement conformément au décret exécutif 08-312 du 05 octobre 2008.

ii. Accord préalable sans réserves de la commission des installations classées de la wilaya conformément au décret exécutif 06-198 du 31 mai 2006.

5.     Une fiche technique du projet avec le détail des ressources humaines appropriées à mobiliser.

6.     Un engagement du promoteur pour l’acquisition de ses propres bouteilles en nombre suffisant pour faire fonctionner son centre.

 




  

 

 

 

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