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DOSSIER DE DEMANDE D’ACCORD PREALABLE POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET/OU DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

 

Le dossier de demande d’accord préalable comprend les pièces suivantes:

1.     La demande d’autorisation provisoire selon un formulaire à retirer auprès des directions de l’énergie et des mines de wilaya.

2.     Le document d’identification du demandeur ou de son représentant légal.

3.     Un plan de développement pour une période de cinq (5) ans qui comprend :

- la liste détaillée des investissements projetés et le planning de réalisation qui ne saurait dépasser un délai de deux ans.

- les bilans et comptes de résultats prévisionnels de l’activité sur cinq (5) ans.

4.     le cahier des charges annexé au présent décret (le model peut être retiré auprès de la Direction de l’énergie et des mines), paraphé et signé par le demandeur ou son représentant légal.

 

DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT DEFINITIF